A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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19.08.2019 - 07:07     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : preuve de la disproportion manifeste de l'engagement de la caution
Une caution ne rapporte pas la preuve de la disproportion manifeste de son engagement que les fiches de renseignement produites par la banque font apparaître un patrimoine largement supérieur à son engagement et que la caution ne produit pas sa déclaration de revenus, qui seules auraient pu permettre d'apprécier l'étendue de leurs revenus et patrimoine, ni ne contredit les mentions des fiches de renseignement.
13.08.2019 - 07:13     Banque › Jurisprudence
Prêt immobilier : quand l’année lombarde avantage l’emprunteur
N'encourt pas la nullité la clause d’un prêt immobilier consenti à un consommateur prévoyant le calcul du taux d’intérêt sur 360 jours, et non sur la base de l’année civile, si son application a pour effet de minorer les intérêts.
09.08.2019 - 07:51     Sûretés › Jurisprudence
Annulation du cautionnement : faute du notaire ?
Pour retenir la faute du notaire à l'origine de l'annulation du cautionnement, prise en second rang, et le condamner à indemniser la banque pour le préjudice subi du fait de la perte de la garantie, le juge doit établir que la banque aurait pu être payée de la totalité de sa créance nonobstant l'inscription d'un créancier de premier rang.
07.08.2019 - 07:02     Bourse
Règlement Prospectus : nouvelle consultation de l'AMF
L'Autorité des marchés financiers lance une consultation publique jusqu'au 30 septembre 2019 sur un "Guide d’élaboration des prospectus et information à fournir en cas d’offre au public ou d’admission de titres financiers".
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