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24.06.2019 - 07:35     Assurances › Jurisprudence
Incendie d'un véhicule dans un garage privé : la CJUE précise la notion de "circulation des véhicules"
Relève de la notion de "circulation des véhicules" une situation dans laquelle un véhicule stationné dans un garage privé d’un immeuble a pris feu, provoquant un incendie dont l’origine se trouve dans le circuit électrique du véhicule, et causé des dommages à cet immeuble bien que le véhicule n’ait pas été déplacé pendant plus de 24 heures avant la survenance de l’incendie.
24.06.2019 - 07:06     Finance › Texte officiel
Modifications du règlement général de l'AMF : offre publique de retrait et offre au public de jetons
Un arrêté du 19 juin 2019, publié au Journal officiel du 21 juin 2019, portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) relatives au retrait obligatoire à l'issue d'une offre publique de retrait (a...
21.06.2019 - 07:33     Finance › Texte officiel
UE : favoriser l'utilisation des marchés de croissance des PME pour l'accès des PME aux capitaux
Le règlement délégué (UE) 2019/1011 du 13 décembre 2018, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 21 juin 2019, modifie le règlement délégué (UE) 2017/565 du 25 avril 2016 en ce qui concerne certaines conditions d'enregistrement afin ...
21.06.2019 - 07:25     Finance › Texte officiel
UE : règlements délégués relatifs au prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières
Publication au JOUE de deux règlements délégués complétant le règlement (UE) 2017/1129 relatif au prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières.
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