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17.05.2019 - 07:26     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Fraude fiscale : pérennisation du dispositif d'indemnisation des informateurs
Pérennisation du dispositif permettant à l'administration fiscale d'indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.
16.05.2019 - 07:50     Finances publiques › Travaux parlementaires
Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2018 : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2018.
16.05.2019 - 07:14     Finances publiques › Rapport
Cour des comptes : rapport sur le budget de l’Etat en 2018
La Cour des comptes présenté son rapport sur le budget de l’Etat en 2018.
15.05.2019 - 07:05     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : pas de limitation du droit au remboursement de la TVA
Le délai d’un mois pour fournir à l’Etat membre du remboursement les informations complémentaires qu'il a demandées n’est pas un délai de forclusion qui implique que l’assujetti perde la possibilité de régulariser sa demande de remboursement.
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