A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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09.07.2019 - 07:33     Agroalimentaire › Texte officiel
Bénéfices agricoles : instauration d’une déduction pour épargne de précaution
L’administration fiscale présente la déduction pour épargne de précaution ouverte aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d’imposition qui souhaitent se constituer une épargne professionnelle.
09.07.2019 - 07:27     Droit du sport › Jurisprudence
Contrat d'équipementier sportif : appréciation d'une offre "similaire ou mieux-disante"
A la fin d'un contrat d'équipementier sportif, pour apprécier si une offre est "similaire ou mieux-disante", le juge ne doit pas se contenter de procéder à un examen comparatif des conditions financières, mais il doit également tenir compte de différents critères tels que la qualité, la technicité des produits, l'importance de la gamme proposée, l'étendue du réseau de distribution.
04.07.2019 - 07:20     Transports › Travaux parlementaires
Préparation au Brexit en matière de transports : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant diverses ordonnances concernant les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, notamment en matière de transports.
04.07.2019 - 07:17     Agroalimentaire › Travaux parlementaires
Contrôles relatifs à l’alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents responsables des contrôles relatifs à l’alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux.
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