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18.05.2011 - 07:47     Associations/Fondations › Jurisprudence
Constitution de partie civile : le rôle des associations
Une association habilitée par l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 peut se constituer partie civile dans une procédure engagée par une autre partie ou le ministère public du chef des infractions visées par ce texte.
17.05.2011 - 09:31     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Contour de l'exercice illégal de la médecine
Ne commet pas une infraction pénale, une personne titulaire du diplôme de docteur en médecine et inscrite au Conseil de l’Ordre des médecins, qui sort des limites de sa spécialité ou de sa compétence.
12.05.2011 - 09:33     Transports › Texte officiel
Transports de marchandises : véhicules d'exploitation de la route et conditions de circulation
Un arrêté relatif aux véhicules d'exploitation de la route et à leurs conditions de circulation a été publié au Journal officiel du 12 mai 2011.
11.05.2011 - 14:02     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Le principe d'impartialité s'applique aussi à la Haute autorité de santé
La décision prise par une autorité administrative est irrégulière lorsque le juge est dans l'impossibilité de vérifier les allégations de conflit d'intérêts faute notamment pour certains de ses membres d'avoir fourni la déclaration d'intérêts obligatoire.
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