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18.05.2011 - 10:16     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Indemnisation des malades : application de la loi du 4 mars 2002
Il existe des motifs d'intérêt général pouvant justifier l'application des règles nouvelles à des instances engagées après le 7 mars 2002 au titre de situations juridiques nées avant cette date.
18.05.2011 - 07:47     Associations/Fondations › Jurisprudence
Constitution de partie civile : le rôle des associations
Une association habilitée par l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 peut se constituer partie civile dans une procédure engagée par une autre partie ou le ministère public du chef des infractions visées par ce texte.
17.05.2011 - 09:31     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Contour de l'exercice illégal de la médecine
Ne commet pas une infraction pénale, une personne titulaire du diplôme de docteur en médecine et inscrite au Conseil de l’Ordre des médecins, qui sort des limites de sa spécialité ou de sa compétence.
12.05.2011 - 09:33     Transports › Texte officiel
Transports de marchandises : véhicules d'exploitation de la route et conditions de circulation
Un arrêté relatif aux véhicules d'exploitation de la route et à leurs conditions de circulation a été publié au Journal officiel du 12 mai 2011.
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