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07.07.2011 - 11:21     Santé-Pharmacie
Brevets pharmaceutiques : baisse des règlements amiables problématiques au sein de l'UE
Dans un communiqué de presse du 6 juillet 2011, la Commission européenne constate une nouvelle baisse des règlements amiables problématiques en vertu des règles de l'Union européenne relatives aux ententes et abus de position dominante en matière de ...
06.07.2011 - 11:00     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Don et utilisation d'organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques : collectivités d'Outre-mer
Un décret du 5 juillet 2011 porte extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna des dispositions réglementaires relatives au don et à l'utilisation d'organes, de tissus ou de cellules à des fins thérapeutiques....
05.07.2011 - 14:58     Droit du sport › Jurisprudence
Taxation des gains d'un joueur de tennis
Les prestations sportives accomplies en France à l'occasion des tournois organisés par la fédération française de tennis interviennent dans le cadre d'un contrat de travail et les gains perçus lors de ces tournois, même s'ils sont versés à un intermédiaire de droit étranger, peuvent être imposés en France dans la catégorie des traitements et salaires.
05.07.2011 - 11:07     Santé-Pharmacie › Rapport
Réforme du système du médicament
Publication du rapport d'information du Sénat relatif à la réforme du système du médicament.
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