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28.10.2011 - 14:18     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Responsabilité de l'établissement public de santé
Un établissement public de santé, en tant que prestataire de services, ne relève pas du régime de responsabilité prévu par la directive sur le fait des produits défectueux.
28.10.2011 - 14:15     Santé-Pharmacie
Signature par la Suisse de la Convention Médicrime
Dans un communiqué du 28 octobre 2011, la Confédération suisse a annoncé qu'elle avait signé à Moscou la Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon de médicaments et de dispositifs médicaux, qui fait suite à une conférence internationale...
28.10.2011 - 10:07     Associations/Fondations › Jurisprudence
Juriste d'association sportive et intégration au barreau
Les fédérations sportives, même associatives, sont des entreprises au sens du décret du 27 novembre 1991, justifiant qu'un juriste ayant exercé ces fonctions auprès d'elles peut obtenir son intégration au barreau.
27.10.2011 - 14:00     Associations/Fondations › Jurisprudence
Crèche Baby Loup : le principe de laïcité peut s'appliquer à un établissement privé
La cour d'appel de Versailles, dans un arrêt du 27 octobre 2011, confirme  que les employés d'une structure associative de droit privé remplissant une mission d'intérêt public sont tenus au respect du principe de laïcité.
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