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05.07.2011 - 14:58     Droit du sport › Jurisprudence
Taxation des gains d'un joueur de tennis
Les prestations sportives accomplies en France à l'occasion des tournois organisés par la fédération française de tennis interviennent dans le cadre d'un contrat de travail et les gains perçus lors de ces tournois, même s'ils sont versés à un intermédiaire de droit étranger, peuvent être imposés en France dans la catégorie des traitements et salaires.
05.07.2011 - 11:07     Santé-Pharmacie › Rapport
Réforme du système du médicament
Publication du rapport d'information du Sénat relatif à la réforme du système du médicament.
04.07.2011 - 14:42     Transports › Jurisprudence
Indemnisation des passagers pour annulation d'un vol
Selon l’avocat général Mme Sharpston, les passagers peuvent réclamer le remboursement des dépenses raisonnables générées lorsqu’une compagnie aérienne omet de leur offrir une prise en charge et une assistance en cas d'annulation de leur vol.
04.07.2011 - 11:01     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Recueil et traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics
Un arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce tr...
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