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02.02.2011 - 06:46     Transports › Jurisprudence
Compétence de juridiction en matière de transport aérien international
En exigeant, de manière exclusive, que l'action contre le transporteur aérien soit portée devant certains tribunaux, le texte de l'article 28 de la Convention de Varsovie écarte nécessairement qu'une autre juridiction puisse être saisie.
20.01.2011 - 11:33     Droit du sport
Renforcement de la dimension économique du sport
Dans un document du 18 janvier 2011 intitulé "Développer la dimension européenne du sport", la Commission européenne préconise : la mise en place par les associations sportives de mécanismes pour la vente centralisée des droits de retransmission, afi...
21.12.2010 - 10:57     Droit du sport
Coût de mise à disposition des gendarmes et des policiers
Un décret prévoit d'augmenter de 15 % par an le coût de mise à disposition des gendarmes et des policiers refacturé par l'Etat aux organisateurs d'événements sportifs.
10.12.2010 - 11:37     Tourisme
Suppression de la défiscalisation des résidences de tourisme
Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, le Sénat a adopté le 5 décembre 2010 un amendement supprimant, à compter du 1er janvier 2011, la réduction d'impôt dite "Demessine" pour l'acquisition de résidences de tourisme dans ce...
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