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04.07.2019 - 07:17     Agroalimentaire › Travaux parlementaires
Contrôles relatifs à l’alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-363 du 24 avril 2019 étendant les pouvoirs de police judiciaire des agents responsables des contrôles relatifs à l’alimentation, la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux.
04.07.2019 - 07:17     Associations/Fondations › Jurisprudence
Pouvoir du président d'association : refus de renouvellement de l’adhésion d’un membre
Le président d’une association peut refuser le renouvellement de l’adhésion d’un de ses membres, si cette faculté est prévue dans les statuts de l’association.
03.07.2019 - 07:56     Transports › Texte officiel
Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
Publication au JORF d'un décret relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants.
03.07.2019 - 07:46     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Affaire Vincent Lambert : nouvel arrêt des traitements après cassation de l'arrêt fondé sur la voie de fait de l'Etat français
Dans l'affaire Vincent Lambert, aucun des éléments constitutifs de la voie de fait n’est réuni : le juge judiciaire n’est donc pas compétent. La Cour de cassation casse donc l’arrêt de la cour d’appel Paris qui avait ordonné la reprise des soins du patient.
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