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03.05.2019 - 07:13     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Affaire Vincent Lambert : la CEDH rejette la requête des parents contre l'arrêt du Conseil d’Etat autorisant l'arrêt des soins
La CEDH rejette la requête des parents de Vincent Lambert à l'encontre de l'arrêt du Conseil d’Etat jugeant légale la décision d’interrompre les traitements du patient dans un état végétatif.
03.05.2019 - 07:05     Tourisme › Jurisprudence
CJUE : Airbnb est-il soumis aux règles de la profession d’agent immobilier ?
L'avocat général près la CJUE est d'avis que la plateforme de location saisonnière Airbnb n'est pas soumise aux obligations de la loi Hoguet sur les agents immobiliers mais bénéficie de la liberté de prestation dans le cadre de la loi sur le commerce électronique.
30.04.2019 - 07:53     Santé-Pharmacie › Texte officiel
Interdiction ou restriction du droit d'exercer : professions concernées par le mécanisme d'alertes
Mise en œuvre du mécanisme d'alertes prévu à l'article 56 bis §1 de la directive 2005/36/CE modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
25.04.2019 - 07:31     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Interruption des traitements de Vincent Lambert : validation du Conseil d'Etat
Le Conseil d’Etat juge légale la décision d’interrompre les traitements de Vincent Lambert.
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