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01.03.2019 - 07:26     Energie › Travaux parlementaires
Accès à l’énergie et lutte contre la précarité énergétique : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique a été déposée au Sénat.
28.02.2019 - 07:52     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Annulation d’un acte signé par une personne non saine d’esprit
Le compromis de vente signé par une personne non saine d'esprit peut être remis en question par les héritiers du signataire au discernement altéré.
28.02.2019 - 07:48     Transports › Travaux parlementaires
Gestion de l’infrastructure ferroviaire et ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de voyageurs : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et à l’ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs.
28.02.2019 - 07:12     Santé-Pharmacie › Texte officiel
20 examens médicaux obligatoires de l'enfant
Publication au JORF de deux textes relatifs aux examens médicaux obligatoires des enfants de moins de 18 ans à compter du 1er mars 2019.
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