Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
19.02.2019 - 07:34     Energie › Jurisprudence
Refus d'exploitation d’un parc éolien
Il ne peut pas y avoir d’exploitation d’un parc éolien dès lors qu’il risque de se trouver dans une zone de vol tactique et qu’il forme une situation de covisibilité avec un monument historique.
19.02.2019 - 07:25     Santé-Pharmacie › Jurisprudence
Achats groupés de prestations esthétiques sur internet : concurrence déloyale
Les publications relatives aux offres de prestations incluant l'exécution d'actes médicaux sont constitutives d'une concurrence déloyale à l'égard de la collectivité des médecins et portent atteinte à l'image de la profession en assimilant l'activité médicale à une activité commerciale.
19.02.2019 - 07:04     Associations/Fondations › Jurisprudence
Limites quant aux associations se constituant partie civile
Certaines associations peuvent être limitées par l'impossibilité de se constituer partie civile dans certains cas. 
18.02.2019 - 07:56     Santé-Pharmacie › Avis
Avis CCRCS : commercialisation de produits dérivés du cannabis
L'activité de commercialisation de produits dérivés du cannabis peut-elle être inscrite au registre du commerce et des sociétés ?
<< Début < Préc 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Suivant > Fin >>

Page 20 de 773