A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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14.08.2019 - 07:28     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Obligations de l'employeur d'un journaliste pigiste
Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant.
13.08.2019 - 07:06     Protection sociale / Cotisations › Avis
Contribution sociale de solidarité des sociétés : associations coopératives artisanales de droit local (Alsace-Moselle)
Les associations coopératives artisanales de droit local, régies par les lois des 1er mai 1889 et 20 mai 1898, sont assujetties à la contribution sociale de solidarité des sociétés en application de l’article L. 651-1, 10°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014.
09.08.2019 - 07:12     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Rupture conventionnelle : obligation de remise d’un exemplaire signé au salarié
La rupture conventionnelle n'est valable que si un exemplaire de la convention de rupture, signé des deux parties, a été remis effectivement au salarié.
05.08.2019 - 07:31     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Améliorer le dialogue lors des contrôles Urssaf : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles Urssaf.
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