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23.05.2019 - 07:37     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Améliorer la reconnaissance des proches aidants : publication de la loi
La loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants a été publiée au Journal officiel du 23 mai 2019.
23.05.2019 - 07:18     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Transfert d’entreprise : l’ancien employeur peut transférer au repreneur le PV de carence des IRP
Lors d'un transfert d’entreprise, le nouvel employeur peut se prévaloir du procès-verbal de carence aux élections professionnelles de l’entreprise cédante, dans un délai de quatre ans, à la condition que l’entité transférée ait conservé son autonomie.
22.05.2019 - 07:34     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Accident du travail : la faute de la victime n’est pas forcément exonératoire de responsabilité
La faute de la victime peut être la cause exclusive du dommage à la condition qu'aucun manquement à une règle de sécurité n’ait été relevé de la part d’une autre personne.
21.05.2019 - 07:13     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Salarié devenu gérant : possibilité d’être éligible à l’assurance chômage ?
Lorsqu’une rémunération est versée à un salarié devenu gérant d'une entreprise, la réduction générale de cotisations patronales ne peut avoir lieu puisque l’intéressé n’est plus éligible à l’assurance chômage.
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