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02.03.2020 - 07:37     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Comité d'entreprise : consultation obligatoire pour un dispositif informatique permettant de contrôler l'activité des salariés
Le comité d'entreprise doit être informé et consulté quant à l'existence d'un système informatique permettant de contrôler l'activité des salariés, même si ce n'est pas la fonction première du dispositif. 
28.02.2020 - 07:51     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Développement des groupements d’employeurs : dépôt à l’AN
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser le développement des groupements d’employeurs.
27.02.2020 - 07:57     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Prestation de compensation du handicap : adoption définitive au Sénat
La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.
27.02.2020 - 07:37     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Pas de CDD pour occuper le poste provisoirement vacant dans l'attente d'un recrutement par concours
Aucun cas l'employeur n'est autorisé à recourir à un CDD afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste.
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