A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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12.11.2009 - 15:33     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Entretien préalable : l'employeur ne peut se faire assister que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise
Un salarié en arrêt de travail pour raison de santé à compter du 18 juillet 2003, a été licencié le 29 octobre 2004, pour absence prolongée désorganisant l'entreprise et nécessitant son remplacement définitif. Il a saisi la juridiction prud'homale po...
12.11.2009 - 11:20     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel
Un salarié a été licencié pour faute lourde pour avoir préparé le démantèlement de son entreprise en participant à la mise en place d’une structure directement concurrente en se rapprochant de la société M. Il a saisi la juridiction prud’homale d’une...
10.11.2009 - 14:50     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Une clause dite de clientèle requalifiée en clause de non-concurrence
Mme X. a été engagée par la société C. En 2002, elle est devenue cadre. Son contrat de travail a été transféré à la société F. qui a racheté la société C. Un nouveau contrat de travail a été signé prévoyant la reprise de l'ancienneté et le maintien d...
10.11.2009 - 12:01     Relations collectives de travail › Texte officiel
Référence : extension d'un avenant à la convention collective des institutions de retraite complémentaire
"Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire" - JORF, 2009, n° 0261, 10 novembre, p. 19470 - cliquer ici
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