Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
22.03.2019 - 07:29     Protection sociale / Cotisations › Questions-réponses parlementaires
Cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les cotisations sociales du gérant majoritaire d'une SARL en liquidation judiciaire.
21.03.2019 - 07:45     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Transaction postérieure à un licenciement économique
Sont irrecevables les demandes du salarié au titre du non-respect par l'employeur de ses obligations découlant du plan de sauvegarde de l'emploi dès lors qu'il a signé après son licenciement économique une transaction comportant une formule générale de renonciation à toute action ayant pour origine l’exécution ou la rupture du contrat de travail.
21.03.2019 - 07:26     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Conséquences à l'absence de visite médicale de reprise après un arrêt de travail
Sans convocation par l'employeur en vue d'un examen de reprise après un arrêt maladie, le contrat de travail demeure suspendu, ce qui implique que le salarié ne peut être licencié pour abandon de poste et qu'il ne peut pas bénéficier d'un rappel de salaire.
20.03.2019 - 07:14     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Nullité d’un licenciement fondé sur les prétentions judiciaires du salarié
Le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite ou susceptible d'être introduite par le salarié à l'encontre de son employeur est nul car il porte atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie.
<< Début < Préc 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Suivant > Fin >>

Page 12 de 910