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04.03.2019 - 07:19     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : détermination des régimes de retraite par les partenaires sociaux
Les dispositions législatives ayant pour objet la détermination des régimes de retraite par les partenaires sociaux ne sont pas contraires aux droits et libertés garantis par la Constitution.
01.03.2019 - 07:59     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Réindexation des pensions, prestations et allocations : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à réindexer sur le coût de la vie les pensions de retraite, les prestations familiales, les allocations logement et l'allocation aux adultes handicapés a été déposée à l'Assemblée nationale.
01.03.2019 - 07:08     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Transfert de créances par le CE de la société absorbée au CE de la société absorbante
Le comité de la société absorbée peut décider la dévolution de son patrimoine au comité de l'entreprise absorbante, ce qui implique une transmission de l'ensemble de ses biens et droits de créance, y compris l'action tendant au paiement d'un rappel de subvention patronale.
28.02.2019 - 07:43     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Une démission présentée sous une menace peut être annulée
Une démission d’un salarié doit procéder d’une volonté libre, claire et non équivoque.
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