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11.06.2019 - 07:52     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l’employeur
Une majoration de rente, allouée au salarié victime de maladie professionnelle en cas de faute inexcusable de l'employeur, est payée par la caisse d'assurance maladie qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices.
10.06.2019 - 07:42     Relations collectives de travail › Décision/position
QPC : absence de sursis à exécution du licenciement d'un salarié protégé
Les dispositions de l'article L. 1232-6 du code du travail sont déclarées conformes à la Constitution : elles ne méconnaissent ni le droit à un recours juridictionnel effectif ni le principe d'égalité devant la loi.    
07.06.2019 - 07:41     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Professions libérales : demande de majoration de pension de retraite d’une femme ayant élevé 3 enfants
La majoration d'une pension de retraite peut ne bénéficier qu’aux assurés relevant du régime général et non aux professions libérales, car la différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite dans des régimes d’assurance vieillesse distincts ne constitue pas une discrimination prohibée.
06.06.2019 - 07:28     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Caractère professionnel de la maladie : recours de l’employeur
La Cour de cassation se prononce sur le recours de l’employeur contre la décision de la caisse primaire qui reconnaît le caractère professionnel de la maladie de son employé.
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