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21.02.2019 - 07:30     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Ecart de rémunération hommes / femmes dans l'entreprise : transmission à l'administration des indicateurs
Un arrêté du 31 janvier 2019, publié au Journal officiel du 21 février 2019, définit les modèles de présentation et les modalités de transmission à l'administration des indicateurs et du niveau de résultat en matière d'écart de rémunération entre les...
20.02.2019 - 07:47     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Un certificat médical ne peut être délivré qu’après examen de la victime par le praticien auteur du certificat
La victime d’un accident du travail ne bénéficie des indemnités journalières qu’à la condition d’être dans l’incapacité de reprendre son travail qui doit être constatée par certificat médical, lequel ne peut être délivré qu’après examen de la victime par le praticien auteur du certificat.
19.02.2019 - 07:22     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Rupture conventionnelle en présence d'un harcèlement moral
En l'absence de vice du consentement, l'existence de faits de harcèlement moral n'affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture.
19.02.2019 - 07:14     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Les organisations syndicales doivent respecter une représentation équilibrée entre hommes et femmes
L’obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d’hommes répond à l’objectif de promouvoir l’égalité effective des sexes.
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