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02.10.2019 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Consentement de la personne entendue lors d'une audition pour la recherche d’infractions constitutives de travail illégal
Le consentement des personnes entendues est nécessaire dans le cadre d’auditions pour la recherche et le constat d’infractions en matière de travail illégal.
01.10.2019 - 07:18     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Etendue de la protection du travailleur temporaire, conseiller du salarié
Le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l'entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission.
30.09.2019 - 07:40     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Régimes professionnels de retraite supplémentaire : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire.
27.09.2019 - 07:34     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Infarctus à l'arrivée au travail : accident du travail ou accident de trajet ?
Un infarctus survenu à l’arrivée dans l’entreprise doit être considéré comme un accident du travail, quand bien même des symptômes préalables seraient survenus lors du trajet entre le domicile et le lieu de travail.
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