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08.02.2019 - 07:29     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Validité des élections professionnelles : pas d’accord à l’amiable entre l’employeur et les organisations syndicales
L'employeur et les organisations syndicales ne peuvent conclure un accord pour se faire juge de la validité des élections professionnelles, matière intéressant l'ordre public.
08.02.2019 - 07:06     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Pas de perturbation de l’entreprise en cas d’absence d’un salarié causée par harcèlement moral
Lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l’absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l’entreprise.
07.02.2019 - 07:46     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La durée maximale de travail de 48h par semaine n'est pas contraire au droit de l'Union
Les dispositions du code du travail relatives à la durée hebdomadaire maximale de travail à 48 heures durant une semaine sont conformes aux dispositions de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil.
07.02.2019 - 07:41     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Brexit : ordonnance portant diverses mesures en matière de droits des citoyens
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
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