A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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14.10.2009 - 15:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Brevet européen : opposabilité de la cession
Dans un arrêt du 26 mai 2008, la cour d'appel de Bordeaux a déclaré recevable l'action en contrefaçon de brevet européen, intentée à l’encontre de la société B. par la société C. La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société B. le 15 septembr...
12.10.2009 - 09:57     Propriété intellectuelle / industrielle › Questions-réponses parlementaires
Des droits de reprographie des partitions musicales
Les sociétés musicales ont de plus en plus de difficultés à financer l'achat des partitions car les concerts qu’elles animent sont majoritairement des concerts gratuits, et les aides allouées par les communes sont rapidement absorbées par les droits ...
09.10.2009 - 15:38     Télécommunications › Travaux parlementaires
Référence : le Sénat a adopté un amendement au projet de loi Grenelle 2 interdisant le téléphone portable à l'école et au collège
"Le Sénat vote l'interdiction de l'usage du portable à l'école" - Communiqué de presse du Sénat du 9 octobre 2009 - cliquer ici"Projet de loi portant engagement national pour l'environnement" - Sénat, Dossier législatif - cliquer ici "Le Sénat p...
09.10.2009 - 10:06     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Nom de domaine : propositions de l'IRT sur la protection des droits antérieurs
A la demande du Conseil d’administration de l’Internet Corporation for Assigned Name and Numbers (ICANN), le groupe de travail IRT (Implementation Recommendation Team), s’est penché sur la protection des droits antérieurs face à l’ouverture d’un gran...
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