A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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21.09.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Ebay à nouveau condamné pour avoir utilisé sans autorisation le nom de plusieurs parfums appartenant à LVMH
Le 18 septembre 2009, le tribunal de grande instance de Paris a condamné une nouvelle fois Ebay pour contrefaçon, pour avoir utilisé sans autorisation le nom de plusieurs parfums de marque du groupe LVMH. Le site d’enchères sur internet qui devra ver...
18.09.2009 - 08:00     Technologies de l'information › Jurisprudence
L'utilisation abusive de cadres sanctionnée
Le site Internet Pressvoyages.com référençait sur son annuaire des professionnels du tourisme, le site Voyanet.com. Quand un internaute introduisait une requête sur ce site, une page de résultat s’affichait avec un cadre supérieur dans lequel figurai...
17.09.2009 - 08:00     Protection des données
Nouvelle mise en garde de la CNIL sur les transferts de données interbancaires entre les Etats-Unis et l'Europe
Alors que les députés européens de la commission des Libertés ont exprimé, début septembre, leur inquiétude concernant l’accord intérimaire en cours de négociation entre l’Union européenne et les Etats-Unis sur les transferts de données via le réseau...
17.09.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Droit moral de l'architecte versus droit de propriété
La société B. a fait construire un centre de formation aéronautique et un local de simulation d'après les plans de M. X., architecte. Par la suite, elle a confié à une EURL la maîtrise d'oeuvre d'une extension de ces locaux, et a fait procédé plus ta...
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