A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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31.08.2009 - 08:00     Médias
Les chaînes de télévision privées portent plainte devant Bruxelles contre les taxes à payer pour le financement de France Télévisions
Le 28 août 2009, le groupe Bouygues, actionnaire de référence de TF1, a annoncé le dépôt de plaintes à Bruxelles concernant la réforme audiovisuelle d’une part, et la quatrième licence mobile, d’autre part. TF1 et M6 ont demandé un moratoire au gouve...
28.08.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La CJCE précise la notion de reproduction partielle au sens de l’article 2 de la directive DADVSI
Une société danoise exerçait des activités dans le domaine de la veille et de l’analyse de la presse écrite consistant à établir des synthèses d’une sélection d’articles tirés de la presse quotidienne danoise et de divers périodiques. Elle souhaitait...
28.08.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le créateur de l'Ile aux enfants condamné par la Cour supérieure de Montréal pour avoir plagié un dessin animé
La cour supérieure de Montréal a été saisie d’une demande tendant à faire reconnaître la violation du droit d’auteur et de droits moraux dans une oeuvre intitulée "Les aventures de Robinson Curiosité", laquelle consiste en un projet d’émission éducat...
27.08.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Annulation d'un brevet pour insuffisance de description
Une SARL a agi à l'encontre d’une société en contrefaçon d'un brevet français dont elle était titulaire, couvrant un siège pliant de jardin. Constatant que la SARL avait fait l'objet d'une fusion-absorption avant le jugement accueillant sa demande, l...
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