A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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25.08.2009 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La juridiction française est compétente pour connaître de l'action en contrefaçon engagée par les titulaires de différentes marques contre une société de droit américain
Dans un arrêt en date du 18 mars 2009, la cour d’appel de Paris a retenu que le tribunal de grande instance de Paris était compétent pour connaître de l’action en contrefaçon engagée par les titulaires de différentes marques de parfum contre la socié...
24.08.2009 - 08:00     Télécommunications
Un rapport de l'Inspection générale de l'administration démontre l'efficacité de la vidéosurveillance
Selon un rapport coordonné par l’Inspection générale de l’administration, la vidéosurveillance a un impact significatif sur les actes de délinquance. Saisis en février 2009, l’Inspection générale de l’administration, l’Inspection générale de la polic...
24.08.2009 - 08:00     Technologies de l'information › Doctrine
Célébrités : la preuve d’un droit de marque en UDRP
La procédure uniforme de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine (Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy) ne prévoit aucune disposition spécifique pour la protection des noms de personnes. Emmanuel Gillet étudie les possibilités exi...
24.08.2009 - 08:00     Médias › Jurisprudence
La décision refusant la délivrance d'un premier certificat d'inscription d'une publication au régime de la presse ne porte pas, par elle-même, atteinte à la liberté d'expression
Le 29 juin 2006, la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) a refusé de délivrer à une publication un certificat d'inscription au bénéfice du régime d'aide à la presse, au motif d'une part, que la revue ne présentait pas de...
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