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05.08.2008 - 08:00     Technologies de l'information
Modification des procédures de règlement des litiges relatifs au ".UK"
Nominet, l'institution de règlement des litiges relatifs au ".UK", a procédé à un ajustement des principes et procédures relatifs au règlement des litiges sur les noms de domaine, le "Dispute Resolution Service" (DRS), qui prévoit déjà notamment l'ex...
01.07.2008 - 08:00     Protection des données › Jurisprudence
Contentieux né de contrats d'image conclus par la société d'un ancien footballeur professionnel
Un ancien footballeur renommé a créé une société ayant pour raison sociale la réalisation d'animations, d'actions publicitaires et de relations publiques. Cette société a passé plusieurs contrats commerciaux avec La Poste afin que cette dernière puis...
06.06.2008 - 08:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Le service de référencement proposé par Google s'oppose-t-il à la réglementation communautaire en matière de droit des marques ?
Dans le cadre de son service "Adwords", Google France permet aux annonceurs, en procédant au référencement de mots clés, de faire apparaître de manière privilégiée, sous la rubrique liens commerciaux, les coordonnées de leur site en marge des résulta...
05.06.2008 - 08:00     Technologies de l'information › Jurisprudence
Le site eBay est condamné pour contrefaçon de la marque Hermès
Le tribunal de grande instance de Troyes a condamné pour contrefaçon, le 4 juin 2008, le site d'enchères en ligne eBay qui devra payer 20.000 euros de dommages et intérêts au groupe de luxe Hermès. En l'espèce, Hermès avait engagé une action en justi...
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