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28.05.2020 - 07:43     Droit public général › Travaux parlementaires
Elections municipales, communautaires, consulaires, sénatoriales et législatives partielles : Conseil des ministres
Présentation en Conseil des ministres de décrets relatifs au second tour du renouvellement des conseillers municipaux, d'un projet de loi prévoyant l’annulation potentielle du second tour des élections municipales et communautaires et d'un projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles.
27.05.2020 - 07:40     Droit public général › Texte officiel
Demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat
Publication au JO d’un décret relatif aux modalités de mise en œuvre des demandes de prise de position formelle adressées au représentant de l'Etat, préalablement à l'adoption d'un acte par les collectivités territoriales, leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics.
26.05.2020 - 07:17     Droit public général › Jurisprudence
Mise à la retraite d'office d'un fonctionnaire ayant commis des actes de violence
La sanction consistant à la mise à la retraite d'office à l'encontre d'un fonctionnaire ayant agressé plusieurs agents municipaux n'est pas disproportionnée.
20.05.2020 - 07:57     Environnement › Travaux parlementaires
Respect des objectifs de développement durable : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 40 de la Constitution dans le but de faire respecter les objectifs de développement durable (ODD).
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