A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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09.07.2019 - 07:09     Droit public général › Jurisprudence
CJUE : règles polonaises concernant la retraite des juges
L’avocat général Tanchev considère que les nouvelles règles polonaises concernant la retraite des juges sont contraires au droit de l’Union.
08.07.2019 - 07:43     Droit public général › Texte officiel
Statut d’autonomie et dispositions institutionnelles en Polynésie française : publication au JO
La loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française et la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française ont été publiées au Jou...
08.07.2019 - 07:25     Droit public général › Décision/position
Résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale : censure partielle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale mais censure deux de ses dispositions et formule des réserves d'interprétation sur sept autres.
05.07.2019 - 07:14     Environnement › Travaux parlementaires
Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques a été adopté par les députés en première lecture.
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