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24.04.2019 - 07:08     Contrats publics › Jurisprudence
Marchés publics : rejet de l'offre pour non-respect du CCTP
L'offre d'un candidat à un marché public qui ne respecte pas le cahier des clauses techniques particulières est irrégulière et ne peut donc être retenue par le pouvoir adjudicateur.
23.04.2019 - 07:36     Urbanisme › Décision/position
QPC : caducité de la requête en contentieux de l'urbanisme
Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, lequel porte sur la caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement.
19.04.2019 - 07:47     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : refus d'une sortie sous escorte pour un terroriste condamné souhaitant se rendre au chevet d’un proche mourant
Un Etat peut refuser une demande de sortie sous escorte à un condamné qui voudrait se rendre au chevet d'un proche mourant au vu de son profil pénal (personne revendiquant encore son appartenance à un groupement terroriste) et de l’impossibilité de mettre en place une escorte renforcée dans le délai imparti.
18.04.2019 - 07:46     Droit public général › Travaux parlementaires
Parité dans les exécutifs des collectivités territoriales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer la parité dans les exécutifs des collectivités territoriales
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