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28.03.2019 - 07:59     Urbanisme › Texte officiel
Code de l’urbanisme de Saint-Martin : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin.
28.03.2019 - 07:25     Droit public général › Texte officiel
Disponibilité dans la fonction publique : décret
Mise en œuvre par décret du maintien des droits à l'avancement du fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité et modification du régime de la disponibilité pour convenances personnelles.
27.03.2019 - 07:58     Contrats publics › Jurisprudence
CJUE : services de transport de patients fournis, en cas d'urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif
Les règles de passation des marchés publics ne s'appliquent pas aux services de transport de patients fournis, en cas d'urgence, par des organisations ou des associations à but non lucratif.
27.03.2019 - 07:15     Droit public général › Travaux parlementaires
Modalités des scrutins dans les conseils municipaux, départementaux et régionaux : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secrets et publics au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux.
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