Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
19.07.2006 - 08:00     Urbanisme › Texte officiel
Urbanisme : l'acquisition par une commune d'un bien sans maître
La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a modifié le régime juridique des immeubles vacants. Il résulte des dispositions combinées de la loi, des articles 539, 713 et 768 du Code civil, L. 1122-1, 1123-3, et L. 2222-20...
12.07.2006 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Les effets du transfert sur la recevabilité de la demande de prorogation du permis de construire et la déclaration d'ouverture de chantier
M. V. a obtenu un permis de construire pour édifier une maison individuelle sur un terrain lui appartenant. Ce permis a par suite été transféré à M. A. Pourtant M. V. a demandé une prorogation de ce permis de construire, et a adressé à M. A. une décl...
24.04.2006 - 08:00     Urbanisme › Texte officiel
Publication d'une circulaire relative au rôle de l'Etat pour favoriser la prise en compte des besoins en logement dans les documents d'urbanisme
Vient de paraître une circulaire en date du 14 février 2006 et revenant sur le rôle de l'Etat pour favoriser la prise en compte des besoins en logement dans les documents d'urbanisme. Plusieurs ministères se sont joints pour commenter le dispositif m...
14.04.2006 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Un POS ou un PLU peut indirectement réglementer les servitudes de vue
Le Conseil d'Etat a confirmé par une décision en date du 10 février 2006 une jurisprudence désormais récurrente en droit de l'urbanisme. Les articles L. 123-1 et R. 123-21 du Code de l'urbanisme optent pour une combinaison du droit de l'urbanisme et ...
<< Début < Préc 1471 1472 1473 1474 1475 1476 1477 1478 1479 1480 Suivant > Fin >>

Page 1475 de 1482