Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
21.03.2019 - 07:30     Environnement › Jurisprudence
Les impératifs d’une autorisation d’exploitation d’une centrale de production d’électricité
L'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité désigne non seulement le titulaire de cette autorisation mais également le mode de production et la capacité autorisée ainsi que le lieu d'implantation de l'installation.
21.03.2019 - 07:17     Droit public général › Jurisprudence
L’absence de l’avocat ne prive pas le requérant du droit à la parole à l’audience
Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les parties qui sont représentées par un avocat et qui ont présenté des conclusions écrites doivent, lorsque leur avocat est absent le jour de l'audience, être mises à même, si elles sont présentes, de présenter elles-mêmes des observations orales.
20.03.2019 - 07:52     Droit public général › Jurisprudence
Restriction administrative des horaires d’ouverture d’une discothèque
Un maire peut restreindre les horaires d'ouverture d'une discothèque pour des troubles à l'ordre public caractérisés par un événement tragique et en se fondant sur les graves dysfonctionnements constatés dans les conditions d'exploitation de l'établissement.
20.03.2019 - 07:46     Droit public général › Jurisprudence
Le maire peut interdire la circulation sur un chemin rural, même si c'est l'unique chemin desservant une propriété
Il appartient au maire de faire usage de ses pouvoirs de police afin de réglementer et, au besoin, d'interdire la circulation sur un chemin rural pour en assurer la conservation, et ce même si ce chemin est le seul moyen d'accès à une propriété.
<< Début < Préc 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Suivant > Fin >>

Page 16 de 1482