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11.03.2019 - 07:47     Contrats publics › Jurisprudence
Résiliation d’un contrat administratif : appréciation de la gravité des vices affectant la mesure
Le juge du référé saisi d'une demande de suspension de la résiliation doit rechercher si les vices invoqués à l'encontre de cette mesure sont d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise provisoire des relations contractuelles et non à la seule indemnisation de la société, l'existence d'un motif d'intérêt général s'opposant à la reprise des relations contractuelles ne pouvant être appréciée indépendamment de la gravité des vices affectant la mesure de résiliation.
11.03.2019 - 07:45     Droit public général › Travaux parlementaires
Election du président de la République : dépôt au Sénat
Une proposition de loi organique relative à l'élection du président de la République a été déposée au Sénat.
08.03.2019 - 07:21     Contrats publics
Concessions hydroélectriques : la France mise en demeure par Bruxelles
La Commission européenne reproche à la France d'autoriser le renouvellement ou la prolongation de certaines concessions en matière d’énergie hydroélectrique sans recourir à des procédures d'appel d'offres. 
08.03.2019 - 07:17     Droit public général › Jurisprudence
Nullité absolue d’un contrat passé par une commune
La méconnaissance des dispositions d’ordre public relatives à la compétence de l’autorité signataire d’un contrat de droit privé conclu au nom d’une commune est sanctionnée par la nullité absolue, laquelle ne peut être couverte par la confirmation du contrat.
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