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20.03.2009 - 08:00     Droit public général
Le médiateur de la République remet son rapport annuel
Le 19 mars 2009, le médiateur de la République a remis au président de la République son rapport annuel qui fait le point sur les 65.000 demandes dont il a été saisi en 2008 sur le fonctionnement des administrations de l’Etat et des collectivités loc...
05.03.2009 - 08:00     Droit public général
Réforme des collectivités : les 20 propositions du comité Balladur
Jeudi 5 mars à 11h00 au Palais de l'Elysée, Edouard Balladur a remis au président de la République, le rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales. Fort de 20 propositions, ce rapport vise à simplifier l'organisation territoriale. Edo...
26.02.2009 - 08:00     Droit public général
Réforme territoriale : les propositions du comité Balladur
Dans son rapport qui sera remis le 5 mars 2009 au président de la République, le comité de réforme des collectivités locales, présidé par Edouard Balladur, formule vingt propositions. Le comité a renoncé à dessiner la nouvelle carte d'une quinzaine d...
24.02.2009 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Plan local d'urbanisme : prise en compte des limites des propriétés
Un couple de particuliers demandait l'annulation de la délibération de leur commune approuvant le plan local d'urbanisme (PLU), lui reprochant de ne pas classer l'intégralité de leur parcelle cadastrée en zone constructible. Après avoir relevé que le...
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