A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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17.09.2009 - 08:00     Droit public général
Instauration du délégué interministériel à l’intelligence économique
La ministre de l’Economie a présenté un décret relatif au délégué interministériel à l’intelligence économique au Conseil des ministres du 16 septembre 2009, afin d’améliorer la coordination de l’action de l’Etat en matière d’information stratégique ...
17.09.2009 - 08:00     Droit public général › Texte officiel
Publication au JOUE du règlement établissant un code communautaire des visas (code des visas)
Le règlement européen du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 15 septembre 2009. Il modifie le règlement du 15 mars 2006 établissant un code communauta...
16.09.2009 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Notion de bâtiment implanté à l'alignement de la voie publique
La cour administrative d’appel de Nantes a annulé un permis de construire portant sur l’édification de deux constructions, l’une à usage de garage dont la façade est à l’alignement de la voie publique, en continuité du bâti des constructions voisines...
16.09.2009 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
Marchés publics : la CJCE confirme sa jurisprudence sur les prestations in-house
Dans un arrêt en date du 10 septembre 2009, la Cour de Justice des Communautés européennes a précisé que le fait que les statuts d’une société dont le capital est, à la date d’attribution du marché, entièrement détenu par des collectivités publiques,...
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