A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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11.09.2009 - 08:00     Droit public général › Jurisprudence
Le juge de l'expropriation ne peut modifier les actes administratifs notamment l'état parcellaire
Dans un arrêt en date du 16 juin 2009, la Cour de cassation a considéré que le juge de l’expropriation qui rend son ordonnance portant transfert de propriété d’immeubles ou de droits réels immobiliers désignés par un état parcellaire qu’il n’a pas le...
10.09.2009 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
Précision sur les modalités d'allotissement d'un marché par prestations distinctes
Par ordonnance du 1er août 2008, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a annulé une procédure d'appel d'offres en vue de la fourniture de service de télécommunications pour le compte du groupement de commandes constitué par la Commu...
09.09.2009 - 08:00     Droit public général › Jurisprudence
Le tribunal correctionnel de Foix écarte le délit de solidarité
Le tribunal correctionnel de Foix a relaxé une prévenue, accusée de délit de solidarité, défini à l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après avoir hébergé et nourri un jeune Afghan. Le tribunal a esti...
04.09.2009 - 08:00     Contrats publics › Texte officiel
Un décret tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE concernant la procédure de recours en matière de passation des marchés publics est paru au Journal officiel
Un décret du 2 septembre 2009 tendant à assurer l'effet utile des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE et modifiant certaines dispositions applicables aux marchés publics, est paru au Journal officiel du 4 septembre 2009. Il modifie notamment l’article...
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