A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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03.08.2009 - 08:00     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Précisions ministérielles sur l'extension d'un bâtiment réalisé sans permis de construire
Le sénateur Jean Louis Masson a interrogé le ministre de l'Ecologie sur le cas où un immeuble a été réalisé sans permis de construire et où aucune poursuite n'a été engagée dans le délai de prescription. Si ultérieurement le propriétaire souhaite eff...
31.07.2009 - 08:00     Droit public général
Conseil des ministres : présentation de la réforme des Chambres de commerce et de l'industrie
Hervé Novelli, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services et de la Consommation, a présenté au Conseil des ministres du 29 juillet 2009 le projet de loi sur la réforme des Cham...
24.07.2009 - 08:00     Environnement › Travaux parlementaires
Le Parlement adopte le projet de loi Grenelle 1
Le 23 juillet 2009, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de programmation relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement. Cette loi fixe les objectifs et, à ce titre, définit le cadre d’action, organise la gouvernance à l...
23.07.2009 - 08:00     Droit public général
Conseil des ministres : présentation d'un décret relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police
"Compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police" - Compte rendu du Conseil des ministres du 22 juillet 2009 - cliquer ici "Grand Paris de la police : le décret a été adopté hier" - Les Echos, 2009/07/23, p. 4 ...
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