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06.05.2008 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Le maire ne peut opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire en se fondant sur une réglementation, en devenir, de protection du patrimoine historique
La Commune a décidé d'un plan local d'urbanisme en décembre 2001. Quelques mois plus tard, le maire a signé un contrat de plan Etat-région visant notamment à réhabiliter le clocher et les abords de l'église. En novembre 2002, la commune a affirmé l'o...
24.04.2008 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Permis et exception d'illégalité du PLU
Le 7 février 2008, le Conseil d'Etat a affiné sa jurisprudence concernant, pour un permis de construire, l'invocation par voie d'exception de l'illégalité d'un plan local d'urbanisme (PLU). Ainsi, la Haute juridiction administrative a précisé que "si...
14.04.2008 - 08:00     Droit public général
Précisions sur le fonctionnement et le financement des fondations universitaires
Les règles de fonctionnement des fondations universitaires ont été précisées par le décret du 7 avril 2008. Ainsi, ces fondations, qui ne sont pas dotées de la personnalité morale, pourront être créées au sein de tout établissement public à caractère...
03.04.2008 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Pour un "parti d'urbanisme" compatible avec la loi "littoral"
Le conseil municipal d'une commune a approuvé la révision partielle du plan local d'urbanisme (PLU). Cette révision a pour objet la création d'une zone protégée et non constructible mais prévoit également que la zone peut être entrecoupée par cinq ba...
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