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19.07.2007 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Plan d'exposition au bruit et illégalité du plan local d'urbanisme
Le conseil municipal d'une commune a classé en zone AU strictement inconstructible plusieurs terrains. Le classement était fondé sur le fait que ces terrains étaient inscrits en zone C du plan d'exposition au bruit. Un lotisseur a saisi la juridictio...
09.07.2007 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Un exemple de "partie non actuellement urbanisée" de la commune
Dans un arrêt du 12 avril 2007, la Cour administrative d'appel de Marseille illustre la notion de "partie actuellement urbanisée", laquelle fixe le périmètre dans lequel les constructions nouvelles sont possibles lorsque la commune n'est pas ou plus ...
02.07.2007 - 08:00     Urbanisme
Simplification du permis de construire : le certificat d'urbanisme tacite sera effectif en octobre
La nouvelle réglementation du permis de construire entrera en vigueur au 1er octobre 2007. Il existe aujourd'hui onze régimes différents d'autorisation et cinq régimes de déclaration. L'objectif de la réforme est de simplifier et de sécuriser les dem...
27.06.2007 - 08:00     Environnement › Texte officiel
Pêche au thon : risque de poursuite de la part de Bruxelles contre la France
- Règlement (CE) no 302/2009 du Conseil du 6 avril 2009 relatif à un plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée, modifiant le règlement (CE) no 43/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 1559/2...
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