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25.04.2007 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Qu'est-ce que le pignon d'un bâtiment ?
Par arrêté du 26 juin 2006, le maire de la commune a autorisé Mme R et M. G à accoler, perpendiculairement à la maison d'une surface hors oeuvre nette de 74 m2 qu'ils possèdent, un bâtiment à usage d'habitation d'une surface hors oeuvre nette de 96 m...
18.04.2007 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Rejet de l'autorisation accordée par le maire de Marseille pour la construction de la grande mosquée
Le 17 avril 2007, le Tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du conseil municipal autorisant le maire à signer un bail emphytéotique avec l'association de la Mosquée de Marseille. Il estime que le projet viole la loi de 1905 sur ...
05.04.2007 - 08:00     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Loi "littoral" : précisions sur la notion de hameau
Dans une question posée par Mme Zimmermann au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, ce dernier a précisé la notion de hameau dont il est fait référence dans loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection e...
13.03.2007 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Conditions de l'attribution d'un permis de construire au profit d'une exploitation agricole
En vertu de l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme et en l'absence de plan local d'urbanisme (PLU), un agriculteur souhaite aménager un gîte rural à proximité de son exploitation. Au regard du champs d'application du décret du 4 janvier 1988 dét...
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