A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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19.10.2009 - 10:58     Droit public général › Texte officiel
Référence : deux fichiers en remplacement d'Edvige
"Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique" - JORF, 2009, n° 0242, 18 octobre, p. 17244 - cliquer ici "Décret n° 2009-1250 du...
19.10.2009 - 10:05     Droit public général
De nouvelles mesures en matière d’administration numérique
Le ministre du Budget et la secrétaire d’Etat au développement de l’économie numérique ont présenté aujourd’hui 15 mesures de simplification des démarches administratives. Un nouveau service en ligne verra le jour au troisième trimestre 2010, Mon.ser...
19.10.2009 - 09:55     Urbanisme › Texte officiel
Est paru au JO un décret relatif à la surface hors œuvre des constructions
Un décret relatif à la surface hors œuvre des constructions est paru au Journal officiel du 18 octobre 2009. Ce texte insère, après le premier alinéa de l'article R.* 112-2 du code de l'urbanisme, un alinéa ainsi rédigé : "Les surfaces de plancher su...
16.10.2009 - 15:49     Contrats publics › Jurisprudence
Marchés publics : l'analyse des offres doit être exhaustive
Un service départemental d’incendie et de secours a lancé une procédure de passation d’un marché public ayant pour objet la location de deux hélicoptères bombardiers d’eau. L’avis d’appel public à la concurrence prévoyait que l’offre économiquement l...
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