A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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29.09.2009 - 00:00     Urbanisme › Jurisprudence
Reconstruction d'un bien détruit accidentellement : défaut de permis de construire
Des époux qui ont obtenu un permis de construire les autorisant à réhabiliter une construction existante, située en zone NC1 du plan d'occupation des sols d'une commune, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir, après démolition...
24.09.2009 - 11:44     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Possibilité de modulation du périmètre de non constructibilité autour des installations agricoles par le biais du PLU ou par délibération du conseil municipal
Dans une réponse à la question écrite n° 8835 du 21 mai 2009, le ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche indiquait que le périmètre de non constructibilité de 50 mètres autour des fermes peut être modulé à l'intérieur des villages...
24.09.2009 - 08:00     Urbanisme › Doctrine
Le projet urbain partenarial : les risques d'une réforme inaboutie
La loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a créé un nouveau régime de contributions conventionnelles d'urbanisme : le projet urbain partenarial. Dans sa chronique, Jean-Philippe Strebler présente tout d'ab...
23.09.2009 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
Appréciation des garanties professionnelles d'un candidat au regard de ses insuffisances dans l'exécution d'un marché antérieur
La Région Lorraine a lancé une procédure de passation d’un marché de service portant sur la réalisation de missions de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé afférentes aux opérations d’entretien, de mise en sécurité et de r...
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