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06.02.2008 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Que signifie "agglomérations et villages existants" au sens de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme
Deux époux ont acheté une parcelle au vu d'un certificat d'urbanisme positif. Le maire de la commune du lieu de ce terrain a rejeté leur demande de permis de construire. Ils ont alors saisi le tribunal administratif de Nice qui a annulé la décision d...
31.01.2008 - 08:00     Urbanisme
Mise à disposition du cadastre sur Internet
Le lancement du site Internet "www.cadastre.gouv.fr" a été annoncé par le ministre des Comptes publics, Eric Woerth. Ce site recensera, à terme, l'ensemble du plan cadastral de la France et permettra d'éditer gratuitement des extraits en format A4 ou...
29.01.2008 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Le permis de construire préalable au raccordement électrique
Propriétaires d'un terrain en bordure de plage, des époux ont bénéficié d'un permis de construire obtenu pour un bâtiment "à destination de structure d'accueil" et constituant, selon le plan de situation, un élément d'aménagement d'un camping. Ils o...
17.01.2008 - 08:00     Environnement › Jurisprudence
La France reconnaît pour la première fois, le préjudice écologique
Le 16 janvier 2008, le tribunal correctionnel de Paris a rendu son verdict dans le procès "Erika". Renforçant le principe du pollueur-payeur, les juges ont reconnu pour la première fois en France le préjudice écologique. Coupables de délit de polluti...
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