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20.10.2007 - 08:00     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
QR - Urbanisme : les arrêtés interruptifs de travaux pris par l'autorité municipale
13ème législature Question N° : 807 de Mme Zimmermann Marie-Jo(Union pour un Mouvement Populaire - Moselle) QE Ministère interrogé : Écologie, développement et aménagement durables Ministère attributaire : Écologie, développement et aménagement ...
12.10.2007 - 08:00     Urbanisme
Le changement de destination des bâtiments agricoles (à propos de l'article L. 123-3-1 du Code de l'urbanisme)
Depuis la loi "urbanisme et habitat" du 2 juillet 2003, l'occupation des zones agricoles des plans locaux d'urbanisme s'est ouverte au changement de destination des bâtiments agricoles. En effet, l'article 15 de cette loi, codifié à l'article L. 123-...
08.10.2007 - 08:00     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
La délivrance de deux permis de construire sur une même emprise et ses conséquences
La ministre de l'Intérieur, le 6 septembre 2007, a répondu à la question d'un sénateur relative à la délivrance de deux permis de construire sur une même emprise. Elle rappelle les situations dans lesquelles un même projet de construction fait l'obje...
01.10.2007 - 08:00     Urbanisme
Entrée en vigueur le 1er octobre 2007 du nouveau permis de construire
La réforme faisant suite à une ordonnance publiée au JO du 9 décembre 2005 et simplifiant les formalités liées au permis de construire entre en vigueur ce 1er octobre 2007. A compter de ce jour, trois types de permis de construire sont proposés : l...
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