A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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24.04.2009 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Vrai et faux sinistre dans le droit de reconstruire à l'identique
Deux arrêts de deux cours administratives d’appel ont confirmé la tendance restrictive de la jurisprudence pour l’application de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme. Ainsi, la cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt en date du 6...
21.04.2009 - 08:00     Droit public général
Présentation de la réforme de la procédure de naturalisation par le ministre de l’Immigration
Le 20 avril 2009, Eric Besson a présenté la réforme de la procédure de naturalisation qui prendra effet en 2010 dans 20 départements avant d’être progressivement étendue à l’ensemble du territoire. Le ministre de l’Immigration a souligné que l’object...
21.04.2009 - 08:00     Environnement › Jurisprudence
La société Total ne pouvait être mise en demeure d'éliminer les résidus d'hydrocarbures provenant de l'Erika
Alors que la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 décembre 2008, avait considéré que la société Total était responsable, suite au naufrage de l’Erika, de la pollution en résultant, le Conseil d’Etat vient de retenir que la société n’était pas tenue...
10.04.2009 - 08:00     Contrats publics
Le Conseil d'Etat précise les conditions d'application des dispositions de la loi "Sapin" qui encadrent la durée des conventions de délégation de service public
Par un arrêt en date du 8 avril 2009, le Conseil d'Etat a rejeté les demandes tendant à ce qu'un avenant au contrat, qui n'en avait pas modifié la durée, et la délibération municipale ayant autorisé, en 1997, son approbation, soient annulés. En effet...
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