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13.02.2007 - 08:00     Urbanisme
Urbanisme commercial : Renaud Dutreil s'apprête à faire connaître les mesures qu'il propose
Le 24 octobre 2006, Renaud Dutreil a installé la Commission de modernisation du l'urbanisme commercial afin de travailler à faire évoluer la législation en vigueur dans ce domaine, et notamment afin de réformer la loi Raffarin. La toute dernière réun...
12.02.2007 - 08:00     Urbanisme
Les avancées significatives de la loi Borloo en matière d'urbanisme
Sous la rubrique des Echos du 12 février 2007, maîtres Patricia Savin et Pierre Denizet détaillent les améliorations apportées par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL). Dite loi Borloo, cette loi apporte d'impo...
15.01.2007 - 08:00     Contrats publics › Jurisprudence
Les contrats de mobilier urbain sont soumis aux dispositions du Code des marchés publics
Dans deux arrêts remarqués rendus le 4 novembre 2005, le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur la question des contrats de mobilier urbain et de la qualification juridique à donner aux arrangements ainsi conclus entre une commune et une société de p...
10.11.2006 - 08:00     Urbanisme › Jurisprudence
Quelle application des règles d'emprise au sol ?
L'affaire soumise ici au Conseil d'Etat oppose des couples de voisins autour de la construction de dépendances sur l'une des parcelles. L'unique moyen soulevé devant le Conseil est tiré de l'interprétation de l'un des articles du POS réglementant l'e...
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