Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
28.05.2020 - 07:12     Procédure civile › Texte officiel
Ordonnance de protection : nouvelles dispositions procédurales
Modification par décret des dispositions du code de procédure civile relatives à l'ordonnance de protection.
25.05.2020 - 07:27     Droit pénal › Texte officiel
Quarantaine et isolement pendant la crise sanitaire : procédure de contestation devant le JLD
Publication au JO d’un décret relatifs aux mesures individuelles de mise en quarantaine ou mesures de placement à l'isolement en cas de crise sanitaire et à la procédure devant le juge des libertés et de la détention pour contester ces mesures ou pour demander leur prolongation.
22.05.2020 - 07:08     Organisation judiciaire › Texte officiel
Règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété : nouvelle ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.
22.05.2020 - 07:03     Procédure civile › Texte officiel
Communication par voie électronique devant les cours d'appel
Un arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel a été publié au Journal officiel du 21 mai 2020.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 796