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24.05.2019 - 07:26     Procédure civile › Texte officiel
Enchères après saisie immobilière : personnes interdites de se porter enchérisseur
Publication au JORF d'un décret relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur.
23.05.2019 - 07:13     Droit pénal › Travaux parlementaires
Protection des victimes, prévention et répression des violences : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi renforçant la protection des victimes, la prévention et la répression des violences physiques et sexuelles.
22.05.2019 - 07:41     Procédure civile › Jurisprudence
Location touristique illicite : validité de l'intervention volontaire du maire
Les dispositions de la loi modernisation de la justice du XXIème siècle, en ce qu’elles confèrent qualité au maire de la commune ou à l’Anah pour saisir le président du TGI en cas de violation des règles sur le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, sont d’application immédiate aux instances en cours.
22.05.2019 - 07:19     Organisation judiciaire › Texte officiel
Conciliateurs de justice : circulaire
Publication d’une circulaire relative aux conditions de recrutement et d’exercice des conciliateurs de justice.
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