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12.04.2019 - 07:38     Droit pénal › Jurisprudence
Mémoire du demandeur en cassation : pas de signature électronique
Dans un arrêt rendu le 9 avril 2019, la Cour de cassation précise que n’est pas recevable le mémoire personnel du demandeur en cassation qui comporte la reproduction d’une signature numérisée.
12.04.2019 - 07:13     Procédure civile › Jurisprudence
Précisions sur l’action en responsabilité civile professionnelle contre le liquidateur judiciaire
Il est possible pour une société d’agir en responsabilité du liquidateur judiciaire. Il est alors nécessaire de rechercher sa faute personnelle sans avoir à déclarer sa créance de dommages et intérêts au passif de la procédure de la société crédit-preneuse.
11.04.2019 - 07:39     Procédure civile › Texte officiel
Signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce
Un arrêté du 9 avril 2019, publié au Journal officiel du 11 avril 2019, précise les modalités d'utilisation de la signature électronique des décisions rendues par les tribunaux de commerce.
11.04.2019 - 07:34     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : confidentialité des échanges entre un détenu et son avocat
Imposer la présence d’un surveillant pendant les entretiens en prison entre un détenu et son avocat, parce que celui-ci a remis des ouvrages non liés à la défense au détenu, viole la CEDH.
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