A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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24.06.2019 - 07:04     Droit pénal › Texte officiel
Réforme pour la justice : dispositions applicables au 1er juin 2019
Présentation des circulaires relatives à la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, concernant les dispositions applicables au 1er juin 2019 pour l’enquête, l’instruction et le jugement.
21.06.2019 - 07:21     Procédure civile › Jurisprudence
Sort de l’opposition de l’appelant dont l'avoué est décédé sans conclure
L'appelant n’ayant pas la qualité de défaillant au sens de l’article 571 du code de procédure civile, son opposition est irrecevable.
20.06.2019 - 07:54     Procédure civile › Jurisprudence
Incidence de la survenance d’une procédure collective pendant une procédure de distribution du prix d’adjudication ?
Dans l’hypothèse où une procédure collective survient durant une procédure de distribution du prix d’adjudication qui n’a pas produit d’effet attributif à l’égard des créanciers, cette dernière procédure devient caduque. Cette caducité peut être constatée par le mandataire judiciaire afin qu’il se fasse remettre les fonds.
19.06.2019 - 07:52     Procédure civile › Jurisprudence
Appel : conditions de recevabilité des pièces ne figurant pas sur le bordereau de communication
Le juge ne peut écarter les pièces produites par l'appelant ne figurant pas au bordereau récapitulatif au nom du principe du contradictoire.
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