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16.03.2009 - 08:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Adoption par le Sénat du projet de loi pénitentiaire
A l'issue de quatre jours de débats, les sénateurs ont adopté le projet de loi pénitentiaire le 6 mars 2009. Ce texte vise à doter la France d'une loi fondamentale sur le service public pénitentiaire. Il doit garantir les droits fondamentaux des déte...
03.03.2009 - 08:00     Droit pénal › Travaux parlementaires
Le Sénat a commencé l'examen du projet de loi pénitentiaire fortement amendé par la commission des lois
Pour la première fois et conformément à l'article 42 de la Constitution dans la rédaction issue de la révision du 23 juillet 2008, qui est entré en vigueur le 1er mars 2009, la discussion en séance publique s'engagera sur le projet de loi pénitentiai...
23.02.2009 - 08:00     Droit pénal › Questions-réponses parlementaires
La législation pénale française n'est pas encore totalement conforme au statut de la Cour pénale internationale
L’attention de la garde des Sceaux a été portée sur la mise en conformité du droit français avec le statut de la Cour pénale internationale. En effet, depuis la ratification du statut de Rome en juin 2000, aucun projet de loi n’a été présenté afin qu...
19.01.2009 - 08:00     Droit pénal › Questions-réponses parlementaires
Système pénitentiaire : difficultés relatives à la mise en oeuvre des suspensions de peines pour raisons médicales
Le député Serge Blisko a tenu à attirer l'attention de la garde des Sceaux sur les difficultés relatives à la mise en oeuvre des suspensions de peines pour raisons médicales, prévues par la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades. Le député sou...
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