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25.03.2019 - 07:28     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : condamnation d’un ancien agent des forces de sécurité soviétiques pour génocide
Selon la Cour, condamner un homme pour génocide car il a, comme membre des forces de sécurité soviétiques, participé en 1956 à l'arrestation d'opposants politiques ne viole pas la CESDH.
22.03.2019 - 07:28     Droit pénal › Travaux parlementaires
Lutte contre les injures commises notamment en raison de l’appartenance à une religion : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à lutter contre les injures commises notamment en raison de l'appartenance à une religion a été déposée à l'Assemblée nationale.
21.03.2019 - 07:54     Droit pénal › Jurisprudence
Le maintien du cautionnement et les saisies pénales doivent être motivées
Un cautionnement est maintenu que s’il est nécessaire et la restitution des biens ne peut se faire que si l’atteinte du droit au respect des biens n’est pas disproportionnée.
21.03.2019 - 07:13     Procédure civile › Jurisprudence
Convention d’arbitrage : l’arbitre statue sur sa propre compétence
Selon le principe compétence-compétence, il appartient à l'arbitre de statuer, par priorité, sur sa propre compétence, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage.
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