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13.03.2019 - 07:09     Procédure civile › Jurisprudence
Le défaut de capacité du représentant en justice peut être régularisé
Le défaut de capacité d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice, qui constitue une irrégularité de fond, peut être couvert si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue.
12.03.2019 - 07:38     Procédure civile › Travaux parlementaires
Principes fondamentaux de la procédure civile : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi organique tendant à attribuer à la loi la compétence de fixer les principes fondamentaux de la procédure civile.
11.03.2019 - 07:53     Procédure civile › Jurisprudence
Doute légitime sur l'impartialité d'une juridiction
Le fait d’exposer les moyens et prétentions des parties, selon des modalités différentes, fait que le jugement est de nature à faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction.
08.03.2019 - 07:19     Procédure civile › Jurisprudence
Extension d’une liquidation judiciaire à une SCI : possible intervention volontaire à l'instance des associés
Dans une affaire ayant pour objet l'extension d'une liquidation judiciaire, le droit d'accès au juge justifie la recevabilité de l'intervention volontaire des associés d'une SCI dans l'instance d'appel.
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